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Cour de cassation · 8 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-41.236

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 1990) que Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la convention collective applicable était respectée par l'AGOP et si la
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Albi (Tarn), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'AGOP Y..., Maison d'enfants à caractère social Saint-Jean, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), 16 bis, Port Saint-Sauveur,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 1990) que Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la convention collective applicable était respectée par l'AGOP et si la méconnaissance de ces dispositions ne justifiait pas le refus de Mme X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait refusé d'accompagner des enfants en colonie de vacances, bien que son horaire de travail lui ait été précisé et que sa qualité d'infirmière rendait sa présence indispensable, a pu décider que ce fait, qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l'établissement pendant la durée du préavis, constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

3 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la convention collective applicable était respectée par l'AGOP et si la méconnaissance de ces dispositions ne justifiait pas le refus de Mme X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait refusé d'accompagner …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la convention collective applicable était respectée par l'AGOP et si la méconnaissance de ces dispositions ne justifiait pas le refus de Mme X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait refusé d'accompagner des enfants …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la convention collective applicable était respectée par l'AGOP et si la méconnaissance de ces dispositions ne justifiait pas le refus de Mme X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait refusé d'accompagner des enfants en colonie de …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","refus par une infirmière d'accompagner des enfants en colonie de vacances","maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis impossible","constatations suffisantes"]
    Mentions dans le texte
    , 25 janvier 1990) que Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitima
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    ibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 janvier 1990) que Mme X..., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne
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    ., engagée le 16 septembre 1985 en qualité d'infirmière par l'Etablissement Saint-Jean à Albi, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que Mme X... a été informée tardivement des conditions d'accomplissement du transfert (le 30 juin pour le 1er juillet) ne pouvait se dispenser de rechercher si cette information tardive n'était pas abusive et légitimait le refus opposé par la sal
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    Mentions dans le texte
    de travail lui ait été précisé et que sa qualité d'infirmière rendait sa présence indispensable, a pu décider que ce fait, qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l'établissement pendant la durée du préavis, constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","refus par une infirmière d'accompagner des enfants en colonie de vacances","maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis impossible","constatations suffisantes"]
    Mentions dans le texte
    ces, bien que son horaire de travail lui ait été précisé et que sa qualité d'infirmière rendait sa présence indispensable, a pu décider que ce fait, qui rendait impossible le maintien de la salariée dans l'établissement pendant la durée du préavis, constituait une faute grave ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Autres thèmes (2)
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","faute du salarié","faute grave","refus par une infirmière d'accompagner des enfants en colonie de vacances","maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis impossible","constatations suffisantes"]
  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t légitimait le refus opposé par la salariée ; et qu'ainsi, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en refusant de rechercher si la convention collective applicable était respectée par l'AGOP et si la méconnaissance de ces dispositions ne justifiait pas le refus de Mme X..., la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des mêmes articles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait ref
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Identifiants documentaires
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