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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-15.107

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3141-1Code du travailL. 3141-11Code du travailL. 3141-13Code du travailL. 3141-12

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective du rugby professionnel en mettant le joueur en congé pendant 25 jours au cours de l'intersaison et en amputant son salaire de juin 2014 d'une indemnité corresConvention collectiveConvention collective du rugby professionnel, outre l'annexe n° 7 de cette dernièreConvention collectiveConvention collective du rugby professionnel et les articles 1Convention collectiveConvention collective portant organisation de l'intersaison 2014 et des périodes de congés payés pour la saison 2014/2015Convention collectiveConvention collective du rugby professionnel prévoit que les joueurs professionnels de rugby bénéficient de 36 jours de congés payés par an, que le joueur a bénéficié de 22 jours dConvention collectiveConvention collective du rugby professionnelConvention collectiveConvention collective du rugby professionnel détermine très précisément les modalités de prise de congés payés pendant la saison sportive qui va du début du mois de septembre au déConvention collectiveConvention collective de sorte qu'il n'a aucune marge de manoeuvre et se doit dès lors d'imposer les jours de congés dont le joueur doit bénéficierConvention collectiveConvention collective de rugby professionnel qui fixe les périodes de congés payés pour la saison sportive 2013/2014Convention collectiveConvention collective du rugby professionnel prévoit que l'intersaison comprend notamment pour chaque joueur un minimum de 4 semaines en continu sans présence au club, comprenant, Convention collectiveConvention collective s'agissant des congés payés dont bénéficiait ce joueur de rugby professionnelConvention collectiveConvention collective du rugby professionnel prévoit dans son article 5

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
08/07/2020
Numéro d'affaire
18-15.107
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00588

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Cour de cassationPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailCDD / intérimSalaire / rémunérationCongés payésAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° T 18-15.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M.

G...

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-15.107 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société USAP, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

A..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société USAP, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

David, conseiller référendaire rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2018), M.

A... a été engagé en qualité de joueur professionnel de rugby par la société USAP, selon contrat à durée déterminée du 10 janvier 2012 conclu pour les saisons sportives 2012/2013 et 2013/2014.