Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-19.466

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2023

Numéro d'affaire

21-19.466

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00670

Résumé

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° T 21-19.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIN 2023 M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-19.466 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W] & [C], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Benitis, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été comm…