Cour de cassation · 7 décembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-42.162

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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7 décembre 1993Décision rendue

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1er octobre 1986Contrat de travailLicenciement Passage source
7 décembre 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
que, le 1er octobre 1986, elle a été licenciée avec effet immédiat, sans préavis, ni indemnité ; que, prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Mur de Bretagne (Côtes-d'Armor), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Z..., née Y... Marie-Thérèse, demeurant à Loudeac (Côtes-d'Armor), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1990), que Mme Z... a été engagée le 2 novembre 1978 par M. X..., notaire ;

que, le 1er octobre 1986, elle a été licenciée avec effet immédiat, sans préavis, ni indemnité ; que, prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des indemnités à titre de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée, cependant qu'il n'était pas obligatoire pour l'employeur ayant moins de onze salariés à son service et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cinq jours de la réception de la lettre de licenciement selon les prévisions de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, l'employeur était en droit de faire état du contenu de l'entretien préalable, nonobstant l'absence d'énoncé des causes de la rupture dans la lettre de licenciement elle-même ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa conviction au vu des éléments de la cause, ne pouvait valablement écarter des débats un document relatant le contenu d'un entretien préalable, au motif qu'il aurait été produit tardivement ; qu'en l'état de ces données, le juge se devait de réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, pour apprécier lui-même ce qui était reproché à l'employée ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel méconnait son office et, partant, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la convention collective du notariat ;

Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… la lettre de licenciement selon les prévisions de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, l'employeur était en droit de faire état du contenu de l'entretien préalable, nonobstant l'absence d'énoncé des causes de la rupture dans la lettre de licenciement elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa conviction au vu des éléments de la cause, ne pouvait valablement écarter des débats un document relatant le contenu d'un entretien préalable, au motif qu'il aurait été produit tardivement ; qu'en l'état de ces données, le juge se devait de réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, pour …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
… licenciement selon les prévisions de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, l'employeur était en droit de faire état du contenu de l'entretien préalable, nonobstant l'absence d'énoncé des causes de la rupture dans la lettre de licenciement elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa conviction au vu des éléments de la cause, ne pouvait valablement écarter des débats un document relatant le contenu d'un entretien préalable, au motif qu'il aurait été produit tardivement ; qu'en l'état de ces données, le juge se devait de réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, pour apprécier lui-même …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… les prévisions de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, l'employeur était en droit de faire état du contenu de l'entretien préalable, nonobstant l'absence d'énoncé des causes de la rupture dans la lettre de licenciement elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa conviction au vu des éléments de la cause, ne pouvait valablement écarter des débats un document relatant le contenu d'un entretien préalable, au motif qu'il aurait été produit tardivement ; qu'en l'état de ces données, le juge se devait de réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, pour apprécier lui-même ce qui était …
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Conventions citées

Convention collective du notariat du 13 octobre 1975Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée, cependant qu'il n'était pas obligatoire pour l'employeur ayant moins de onze salariés à son service et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cinq jours de la réception de la lettre de licenciement selon les prévisions de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975, l'employeur était en droit de faire état du contenu de l'entretien préalable, nonobstant l'absence d'énoncé des causes de la rupture dans la lettre de licenciement elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa conviction au vu des …
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Conventions citées

Convention collective du notariatConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… document relatant le contenu d'un entretien préalable, au motif qu'il aurait été produit tardivement ; qu'en l'état de ces données, le juge se devait de réouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, pour apprécier lui-même ce qui était reproché à l'employée ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel méconnait son office et, partant, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la convention collective du notariat ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre …
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1990), que Mme Z... a été engagée le 2 novembre 1978 par M. X..., notaire ; que, le 1er octobre 1986, elle a été licenciée avec effet immédiat, sans préavis, ni indemnité ; que, prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des indemnités à titre de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieu
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Demandes et arguments
que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des indemnités à titre de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée, cependant qu'il n'était pas obligatoire pour l'employeur ayant moins
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
13 février 1990), que Mme Z... a été engagée le 2 novembre 1978 par M. X..., notaire ; que, le 1er octobre 1986, elle a été licenciée avec effet immédiat, sans préavis, ni indemnité ; que, prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des indemnités à titre de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1990), que Mme Z... a été engagée le 2 novembre 1978 par M. X..., notaire ; que, le 1er octobre 1986, elle a été licenciée avec effet immédiat, sans préavis, ni indemnité ; que, prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des indemnités à titre de préavis, de licenciement, de dommages-in
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prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des indemnités à titre de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée, cependant qu'il n'était pas obligatoire pour l'employeur ayant moins de onze salariés à son service et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employ
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e M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z... des indemnités à titre de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée, cependant qu'il n'était pas obligatoire pour l'employeur ayant moins de onze salariés à son service et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cin
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état du contenu de l'entretien préalable, nonobstant l'absence d'énoncé des causes de la rupture dans la lettre de licenciement elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 11 B de la convention collective applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le juge, devant se forger sa conviction au vu des éléments de la cause, ne pouvait valablement écarter des débats un document relatant le contenu d'
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