Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1980, 78-41.332

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1980

Numéro d'affaire

78-41.332

Résumé

Encourt la cassation la décision qui, constatant qu'un directeur de société a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de la société qui venait de lui notifier qu'il aurait désormais un rôle de représentant, déclare abusif ce licenciement au motif que la société ne pouvait invoquer des détournements qui n'étaient parvenus à sa connaissance qu'après la rupture du contrat et que la faute reprochée au directeur, relative à une soumission remise à un centre hospitalier, ne pouvait être retenue puisqu'il n'était même pas précisé en quoi consistait l'irrégularité qui aurait été commise, sans répondre aux conclusions de l'employeur précisant qu'il avait été amené à modifier les fonctions de son salarié parce que celui-ci avait pris l'initiative de réaliser des travaux pour ledit centre hospitalier qui n'avaient aucun rapport avec l'objet social et que les faits découverts par la société après la rupture du contrat de travail pouvaient permettre d'apprécier si la faute relevée au moment de cette rupture était isolée ou s'insérait dans un comportement général fautif.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 ET L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GERIN, QUI OCCUPAIT DES FONCTIONS DE DIRECTION AU SERVICE DE LA SOCIETE GARAGE ET TRANSPORTS DU SUD-EST DEVENUE ENSUITE GARAGE ET TECHNIQUE DU SUD-EST ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LAFAYETTE, A, LE 30 SEPTEMBRE 1976, PRIS ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE, LAQUELLE VENAIT DE LUI NOTIFIER QU'IL AURAIT DESORMAIS UN ROLE DE REPRESENTANT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GERIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT JUSTIFIER SON ATTITUDE EN INVOQUANT DES DETOURNEMENTS QUI, DE SON PROPRE AVEU, N'ETAIENT PARVENUS A SA CONNAISSANCE QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE REPROCHEE A GERIN AU MOMENT DE CETTE RUPTURE, RELATIVE A UNE SOUMISSION REMISE AU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE, NE POUVAIT ETRE RETENUE PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GERIN EUT ENGAGE DES DEPENSES EXAGEREES ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT MEME PAS PRECISE EN QUOI CONSTITUAIT L'IRREGULARITE QUI AURAIT ETE COMMISE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT PRECISE, DANS SES CONCLUSIONS, QU'ELLE AVAIT ETE OBLIGEE DE MODIFIER LES FONCTIONS DE GERIN PARCE QUE CELUI-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE REALISER POUR L'HOPITAL DE ROANNE DES TRAVAUX N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC SON OBJET SOCIAL ; QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS DECOUVERTS PAR LA SOCIETE APRES RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIENT PERMETTRE D'APPRECIER SI LA FAUTE RELEVEE AU MOMENT DE CETTE RUPTURE ETAIT ISOLEE OU S'INSERAIT DANS UN COMPORTEMENT GENERAL FAUTIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.