Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-13.225

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Salarié protégé • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2411-8 Code du travailL. 1235-3 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/07/2022
Numéro d'affaire: 21-13.225
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération Harcèlement moral Inaptitude / reclassement Salarié protégé Inspection du travail

Résumé

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 8…

Texte de la décision

SOC.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° J 21-13.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.225 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association d'éducation populaire (AEP) de l'Abbaye, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi de Cherbourg La Noé, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Association d'éducation populaire de l'Abbaye, après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mai 2020), Mme [P] a été engagée par l'Association d'éducation populaire de l'Abbaye, à compter du 1er décembre 1988, en qualité de comptable.

Le 11 février 2010, elle a été élue membre suppléant du comité d'entreprise.

Elle a été déclarée inapte à son poste le 10 avril 2014. 2.

Le 27 mai 2014, l'employeur a demandé l'autorisation de la licencier.

Cette autorisation a été refusée le 23 juin 2014.

Le 19 septembre 2014, l'employeur a, de nouveau, sollicité l'autorisation de licencier la salariée, ce que l'inspecteur du travail a accepté le 31 octobre 2014.

Le 6 novembre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Le 22 décembre 2014, la salariée a formé un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement, implicitement rejeté le 30 avril 2015.

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