Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 14-29.366

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3122-29 Code du travailL. 3122-9 Code du travailL. 3122-39

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de production de papiers et cartons, qu'en énonçant le contraire pour dire que la majoration pour heures de nuit des « factionnaires »Convention collectiveConvention collective la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil Convention collectiveConvention collective des papiers et cartons et par défaut d'application l'accord Convention collectiveConvention collective qui s'applique aux factionnaires dont l'horaire de travail comporte une faction « encadrant ou partant de minuit » et fixe les majorations pour heures de nuit

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/07/2016
Numéro d'affaire: 14-29.366
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2016:SO01374

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Cour de cassation Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Astreinte / repos Travail de nuit / dimanche Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de présiden…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1374 F-D Pourvois n° J 14-29.366 V 14-29.376 W 14-29.377 X 14-29.378 Z 14-29.380 B 14-29.382 C 14-29.383 H 14-29.387 M 14-29.391 N 14-29.392 P 14-29.393 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 14-29.366, V 14-29.376 à X 14-29.378, Z 14-29.380, B 14-29.382, C 14-29.383, H 14-29.387, M 14-29.391 à P 14-29.393 formés par : 1°/ le syndicat CGT des papeteries Emin Leydier, dont le siège est [...] , 2°/ M.

U...

P..., domicilié [...] , 3°/ M.

D...

I..., domicilié [...] , 4°/ M.

R...

G..., domicilié [...] , 5°/ M.

V...

F..., domicilié [...] , 6°/ M.

W...

C..., domicilié [...] , 7°/ M.

Q...

T..., domicilié [...] , 8°/ M.

B...

X..., domicilié [...] , 9°/ M.

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Détail de la décision