Convention collective la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1184 du code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ que l'accord du 15 novembre 1995, qui prévoit une majoration de 22 % des heures de nuit du personnel de fabrication en non-stop à compter du 1er janvier 1998, ne fait aucune référence à l'article 13 de la convention collective de production de papiers et cartons, qu'en énonçant le contraire pour dire que la majoration pour heures de… [...]
[...] 1°/ que l'accord du 15 novembre 1995, qui prévoit une majoration de 22 % des heures de nuit du personnel de fabrication en non-stop à compter du 1er janvier 1998, ne fait aucune référence à l'article 13 de la convention collective de production de papiers et cartons, qu'en énonçant le contraire pour dire que la majoration pour heures de… [...]
[...] 1°/ que l'accord du 15 novembre 1995, qui prévoit une majoration de 22 % des heures de nuit du personnel de fabrication en non-stop à compter du 1er janvier 1998, ne fait aucune référence à l'article 13 de la convention collective de production de papiers et cartons, qu'en énonçant le contraire pour dire que la majoration pour heures de… [...]
[...] 1°/ que l'accord du 15 novembre 1995, qui prévoit une majoration de 22 % des heures de nuit du personnel de fabrication en non-stop à compter du 1er janvier 1998, ne fait aucune référence à l'article 13 de la convention collective de production de papiers et cartons, qu'en énonçant le contraire pour dire que la majoration pour heures de… [...]