Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.440

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2143-3 Code du travailL. 1311-2 Code du travailL. 1321-1 Code du travailL. 1331-1 Code du travailR. 1455-6

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des Journalistes professionnels Convention collectiveConvention collective des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté Convention collectiveConvention collective des journalistes "les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté calculée de la façon suivante : ancienneté dans la professio Convention collectiveConvention collective stipule que les barèmes de salaire expriment des minima sans discrimination d'âge, de sexe ou de nationalité, qu'en raison de la disparité des catégories d'en Convention collectiveConvention collective des journalistes prévoit que les barèmes minima sont majorés d'une prime d'ancienneté dont le montant évolue par paliers de cinq années d'ancienneté Convention collectiveConvention collective prévoit que la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l'expiration d'un stage effectif de deux ans

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/01/2021
Numéro d'affaire: 19-14.440
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00039

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Cour de cassation Licenciement Discipline / sanctions Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Inspection du travail

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de prés…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° P 19-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M.

G...

B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.440 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Reporters économiques associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Union locale CGT du 11e arrondissement, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

B..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Reporters économiques associés, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M.

Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), M.

B... a été engagé, sans contrat écrit, à compter du 1er décembre 1989 par la société Reporters économiques associés, agence de presse photographique (la société), en qualité d'éditeur stagiaire puis de rédacteur polyvalent à partir du 1er octobre 1994 et a été titularisé en qualité de journaliste professionnel à compter du 5 février 1996. 2.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de primes d'ancienneté et de treizième mois et l'annulation d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2015 et de deux avertissements notifiés les 11 et 28 janvier 2016.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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Détail de la décision