Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 96-45.631

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/1999

Numéro d'affaire

96-45.631

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sullair Europe, société anonyme, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sullair Europe, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Sullair Europe GmbH, venant aux droits et obligations de la société Maco Sullair Vertriebs GmbH, dont le siège est Peter Anton Y... 10, D - 63179 Obertshausen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Brigitte X..., demeurant ..., 2 / du GARP-ASSEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arno…