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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-11.498

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1224-1Code du travailL. 2261-13Code du travailL. 1224-3-2Code du travailR. 1452-7Code du travailL. 1221-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférésConvention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associésConvention collectiveConvention collective n'étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l'inégalité qui en résulte entre salariés accomplissant le même traConvention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés, à une date antérieure à l&aposConvention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et ne peut doncConvention collectiveConvention collective des entreprise de propreté et services associés

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
05/06/2019
Numéro d'affaire
18-11.498
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00902

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Cour de cassationContrat de travailTransfert d'entrepriseSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTravail de nuit / dimancheÉgalité de traitementSyndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de préside…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 902 F-D Pourvois n° V 18-11.498 W 18-11.499 X 18-11.500 Z 18-11.502 A 18-11.503 D 18-11.506 H 18-11.509 G 18-11.510 K 18-11.512 M 18-11.513 N 18-11.514 Q 18-11.516 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 18-11.498, W 18-11.499, X 18-11.500, Z 18-11.502, A 18-11.503, D 18-11.506, H 18-11.509, G 18-11.510, K 18-11.512, M 18-11.513, N 18-11.514 et Q 18-11.516 formés par la société ISS propreté, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre douze arrêts rendus le 1er décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme T...

V..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme N...

S..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme T...

B..., domiciliée [...], 4°/ à M.

G...

H..., domicilié [...] , 5°/ à M.

LQ...

L..., domicilié [...] , 6°/ à Mme RA...

W..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme GH...

F..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme AV...

O..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme BK...

I..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme CC...

E... , domiciliée [...] , 11°/ à Mme ZE...

Y..., domiciliée [...] , 12°/ à Mme IJ...