Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 87-44.011
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: REJETTE le pourvoi; rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par M. Jacques D., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne),., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Robert B., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine),., défendeur à la cassation.
- Réponse: Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait été dans l'obligation de remplacer le salarié absent depuis plus de six mois, la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a légalement justifié sa décision, en conformité avec les dispositions de l'article 50 de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, modifiées par l'avenant n° 42 du 23 septembre 1981; que le moyen n'est pas fondé.
- Portée: Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1987) et la procédure, que M. Jacques D. a été engagé le 18 avril 1973 par les établissements B.; que le 1er décembre 1982, il a été victime d'un accident de travail et que la date de consolidation des blessures a été fixée au 30 mai 1983; que du 1er août au 19 septembre 1983, M. D. a fait une rechute; que le 19 octobre 1983, il s'est vu prescrire un nouvel arrêt de travail; que par lettre du 3 mai 1984, M. B. a notifié son licenciement à M. D., en raison de son absence prolongée pour cause de maladie et de la nécessité de le remplacer; que M. B. a réglé au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
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Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Licenciement licenciement et de primes de fin d'année ou de vacances, alors, selon le moyen, premièrement, que le certificat d'arrêt de travai…
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Jacques D..., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M.
Robert B..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M.
Cochard, président, M.
Monboisse, conseiller rapporteur, MM.
Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M.
X..., Mmes Z..., Y..., C...
E..., M.
A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.
Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.
D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.
B..., les conclusions de M.
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1987) et la procédure, que M.
Jacques D... a été engagé le 18 avril 1973 par les établissements B... ; que le 1er décembre 1982, il a été victime d'un accident de travail et que la date de consolidation des blessures a été fixée au 30 mai 1983 ; que du 1er août au 19 septembre 1983, M.
D... a fait une rechute ; que le 19 octobre 1983, il s'est vu prescrire un nouvel arrêt de travail ; que par lettre du 3 mai 1984, M.
B... a notifié son licenciement à M.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 05/06/1991
- Numéro d'affaire
- 87-44.011
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques D..., demeurant à Nangis (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Robert B..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mmes Z..., Y..., C... E..., M. A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B...,…