Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 92-41.469

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1995

Numéro d'affaire

92-41.469

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., exerçant sous la dénomination "SOS 59 Ambulance", de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., exerçant sous la dénomination "SOS 59 Ambulance", demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit de M. Alain X..., demeurant 32/7/43, avenue Frédéric Chopin, à Ronchin (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations d…