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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.662

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1235-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la MeuseConvention collectiveConvention collective précisait que les conditions de déplacement des salariés étaient réglées conformément à l'accord nationalConvention collectiveConvention collective et de l'accord national susvisésConvention collectiveConvention collective territorialeConvention collectiveConvention collective prévoit que les conditions de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions de l'accord nationalConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 1er octobre 1984 ne concerne que le régime des indemnités de panier Convention collectiveConvention collective territoriale, il convenait de faire application des dispositions des articles 2Convention collectiveConvention collective de la métallurgie de la Haute Marne et de la Meuse, qui renvoie à l'accord nationalConvention collectiveConvention collective de la métallurgie de la Meuse et de la Haute Marne ne prévoit une prime forfaitaire qu'en cas de travail de nuit, or, le salarié n'a jamais travaillé de nuitConvention collectiveConvention collective régionale de la métallurgie de la Haute-Marne et de la Meuse, les salariés ne bénéficient d'une indemnité de panier que dans le cadre d'un travail de nuit ou Convention collectiveConvention collective de la Métallurgie Meuse et Haute Marne ne prévoit des indemnités de panier que dans le cadre du travail de nuit et que tel n'était pas le cas de MConvention collectiveConvention collective des chauffeurs routiers qui n'est pas celle dont dépend son employeur

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
04/11/2021
Numéro d'affaire
19-18.662
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseFaute graveDiscipline / sanctionsContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesTravail de nuit / dimanche

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° C 19-18.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. [E] [M], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 19-18.662 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société de participations Lambert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [M], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société de participations Lambert, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 2019), M. [M] a été engagé le 15 septembre 2003 par la société Cil constructeur industriel Lambert.

A compter du 1er avril 2007, son contrat de travail a été transféré à la société de participations Lambert.

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de chauffeur-livreur-magasinier. 2.

Le 27 janvier 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail.

Licencié le 24 juillet 2012, il a contesté le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.