Convention collective territoriale

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2023, 22-23.551 Cour de cassation

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1066 FS-B+R Pourvoi n° D 22-23.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Le syndica… [...]

04/10/2023 convention collective territoriale relatives à la protection sociale qui cessent de produire leurs effets au profit des dispositions nationales au plus tôt le 1er janvier 2023, et dispose, à son articl

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-18.662 Cour de cassation

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° C 19-18.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]

04/11/2021 convention collective territoriale applicable n'a pas réglé le problème des petits déplacements et que le repas n'est pas assuré par l'employeur ou le client sur le lieu du déplacement, le salarié en p

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 05-45.233 Cour de cassation

[...] Attendu que pour dire que seuls les articles 2.2 à 2.5 de l'accord du 26 février 1976 sont applicables à la prise en charge et à l'indemnisation des frais de petits déplacements et condamner la société Endel à payer aux salariés des sommes à ce titre, l'arrêt, après rappel des dispositions de l'accord du 26 février 1976 et de l'article 4… [...]

27/03/2007 convention collective territoriale

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 88-41.767 Cour de cassation

[...] Vu l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que MM. Emile et Michel Z... ont été embauchés le 15 décembre 1975 et le 2 février 1976 par les Chantiers de France de Dunkerque, devenus la société Normed, après avoir été employés, depuis 1968, par un sous-traitant de cette sociét… [...]

16/10/1991 convention collective territoriale

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 89-18.160 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 4 de l'accord national du 13 juillet 1983, les dispositions des articles 2 et 3 devaient être substituées aux dispositions relatives à la fixation et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques et figurant dans chaque convention collective territoriale des industries métallurgi… [...]

29/05/1991 convention collective territoriale

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