§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Décision en droit social

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Détail de la décision

Retour aux résultats

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.585

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1221-1Code du travailL. 3121-1Code du travailL. 3121-2Code du travailL. 3121-33Code du travailL. 3121-16Code du travailL. 3121-22Code du travailL. 3121-28

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques, qu'il en ressort que l'application de cette convention collective a été contractualisée et ne résulte pas d'un engagement unilaConvention collectiveConvention collective de la métallurgie plutôt que de celle des transports routiers doit s'entendre de l'application tant des accords nationauxConvention collectiveConvention collective de la région havraise que par celle de la région parisienne que la société UPS SCS appliquait volontairementConvention collectiveConvention collective de la métallurgie n'emporte pas contractualisation de la convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, la cour d'appel, qui n'a pConvention collectiveConvention collective a violé le texte susviséConvention collectiveConvention collective qui n'est pas celleConvention collectiveConvention collective aux rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagementConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiquesConvention collectiveConvention collective a été contractualisée et ne résulte pas d'un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement est inopposable au saConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, dès lors qu'il travaillait dans l'établissement de LillebonneConvention collectiveConvention collective à laquelle fait référence le contrat de travail ne prévoient aucune notion de pause payée

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
04/03/2020
Numéro d'affaire
18-11.585
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288

Explorer des décisions proches

Cour de cassationDiscipline / sanctionsContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travailAccord collectif / convention collective

Résumé

L'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local

Texte de la décision

SOC.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle , Arrêt n° 288 FS-P+B Pourvois n° et Q 18-11.585 S 18-11.587 C 18-11.597 E 18-11.599 F 18-11.600 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La société Escolog, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], a formé les pourvois n° Q 18-11.585, S 18-11.587, C 18-11.597, E 18-11.599 et F 18-11.600 contre cinq arrêts rendus le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

R...

C..., domicilié [...], 2°/ à M.

K...

M..., domicilié [...], 3°/ à M.

K...

O..., domicilié [...], 4°/ à M.

N...

E..., domicilié [...], 5°/ à M.

S...

Q..., domicilié [...], défendeurs à la cassation.

MM.

C..., M..., O..., E... et Q... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens identiques de cassation également annexés au présent arrêt.