Convention collective à laquelle fait référence le contrat de travail ne prévoient aucune notion de pause payée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.585
Cour de cassation
[...] Que celui-ci revendique l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, dès lors qu'il travaillait dans l'établissement de Lillebonne ; que l'article 36.2 de cette convention prévoit la rémunération de 30 minutes de pause pour les salariés effectuant leur travail en un seul poste de huit heu… [...]