Convention collective a violé le texte susvisé
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 6. En statuant ainsi, alors que la prime de panier de nuit doit être accordée dès lors qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective, a violé le texte susvisé. [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation de la convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque d'appliquer cette convention collec… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation de la convention collective des industries métallurgiques de la région du Havre, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque d'appliquer cette convention collec… [...]
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait de façon non équivoque dispensé le salarié de l'accomplissement du préavis prévu à la convention collective, a violé le texte susvisé ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la prime de panier de nuit doit être accordée dès lors qu'une partie de la vacation effectuée par le salarié est exécutée durant le travail de nuit, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective, a violé le texte susvisé ; [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné le versement de la prime de vacances à une condition non prévue par la Convention collective, a violé le texte susvisé ; [...]
[...] pelouses, haies, plates-bandes ; qu'il avait la responsabilité du potager et de la taille des arbres, attributions correspondant au coefficient 160 ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en accordant au salarié le coefficient 160 à compter de 1979 sans relever que ses fonctions avaient changé à compter de cette date et sans préciser la na… [...]