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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.584

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 1221-1Code du travailD. 18-11Code du travailL. 3121-1Code du travailL. 3121-2Code du travailL. 3121-33Code du travailL. 3121-16Code du travailL. 3121-22Code du travailL. 3121-28

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective ne caractérise pas, à elle seule, la contractualisation de l'application de ladite conventionConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques de la région parisienne aurait été contractualisée, de sorte qu'elle n'aurait donc pas constitué un engagement unilatéral suscepConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques de la région parisienneConvention collectiveConvention collective des industries métallurgiques de la région parisienne était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié, en a déduit à bon droit que Convention collectiveConvention collective avait été contractualisée et ne résultait pas d'un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement était inopposabConvention collectiveConvention collective qui n'est pas celleConvention collectiveConvention collective aux rapports de travail le liant individuellement à un salarié, indépendamment de son application générale en vertu d'un usage d'entreprise ou d'un engagementConvention collectiveConvention collective des transports routiers, dans le but d'une bonne transition à la suite de la cessation de l'application volontaire de la convention collective de la métallurgConvention collectiveConvention collective a été contractualisée et ne résulte pas d'un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement est inopposable au saConvention collectiveConvention collective prévoit la rémunération d'une pause de 30 minutes en faveur des salariés travaillant en équipes successives de huit heures chacuneConvention collectiveConvention collective de la métallurgie (accords nationaux et accord « Région parisienne »)

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
04/03/2020
Numéro d'affaire
18-11.584
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287

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Cour de cassationDiscipline / sanctionsContrat de travailSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travailAccord collectif / convention collective

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 287 FS-D Pourvois n° P 18-11.584 - T 18-…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 287 FS-D Pourvois n° P 18-11.584 - T 18-11.588 U 18-11.589 - Y 18-11.593 Z 18-11.594 - D 18-11.598 N 18-11.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 La Société Escolog, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° P 18-11.584, T 18-11.588, U 18-11.589, Y 18-11.593, Z 18-11.594, D 18-11.598, N 18-11.606 contre sept arrêts rendus le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M.

G...

M..., domicilié [...] , 2°/ à M.

A...

K..., domicilié [...] , 3°/ à M.

O...

Y..., domicilié [...] , 4°/ à M.

N...

F..., domicilié [...] , 5°/ à M.

P...

E..., domicilié [...] , 6°/ à M.

B...

S...

Q..., domicilié [...] , 7°/ à M.