Convention collective avait été contractualisée et ne résultait pas d'un engagement unilatéral de la société UPS SCS, de sorte que la dénonciation de cet engagement était inopposab
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.584
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'application à la relation de travail de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne était prévue par une disposition expresse du contrat de travail du salarié, en a déduit à bon droit que l'application de cette convention collective avait été contract… [...]