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Cour de cassation · 4 mars 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.858
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1995), que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d'un préavis de six mois ;
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Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1995), que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d'un préavis de six mois ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X... une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison de la dispense d'exécution du préavis, le maintien du véhicule de fonction à la disposition du salarié ne se justifie plus et exlut toute indemnisation ; qu'en faisant reposer le dédommagement pour privation du véhicule de fonction de M. X..., pendant le préavis non exécuté, sur le fait qu'il pouvait l'utiliser même en dehors de son temps de travail, avec une carte d'essence accordée par l'employeur, sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux susceptibles d'être utilisés en dehors de l'horaire de travail ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule de fonction pouvait être utilisé par M. X... pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités
2 références
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux susceptibles d'être utilisés en dehors de l'horaire de travail ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule de fonction pouvait être utilisé par M. X... pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage …
- 1134Code civil
Passage cité
… avec une carte d'essence accordée par l'employeur, sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux susceptibles d'être utilisés en dehors de l'horaire de travail ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule de fonction pouvait être utilisé par M. X... pour ses besoins …
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Rôle et passages
Points examinésvantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté qu'un véhicule de fonction pouvait être utilisé par un salarié pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.
Mentions dans le texteires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule de fonction pouvait être utilisé par M. X... pour ses besoins personnels, a pu décider qu'il s'agissait d'un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Mentions dans le texteelon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1995), que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d'un préavis de six mois ; Sur le premier moyen
Lire dans le texteMentions dans le texteachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d'un préavis de six mois ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X... une somme au titr
Lire dans le texteMentions dans le textenternational, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d'un préavis de six mois ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X... une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen
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Mentions dans le textettaqué (Rouen, 7 avril 1995), que M. X... employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu'après l'intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d'un préavis de six mois ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
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Mentions dans le texteonomique le 25 septembre 1992 ; que l'employeur s'étant avisé que le délai de 15 jours entre l'entretien et le licenciement n'avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d'un préavis de six mois ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X... une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison de la dispense d'exécutio
Lire dans le texteMentions dans le texteun préavis de six mois ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X... une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison de la dispense d'exécution du préavis, le maintien du véhicule de fonction à la disposition du salarié ne se justifie plus et exlut toute indemnisation ; qu'en faisant reposer le dédommagement pour privation du véhicule de fonction de M. X..., pendant le préavis
Lire dans le texteMentions dans le texteendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Apia à payer à M. X... une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen, qu'en raison de la dispense d'exécution du préavis, le maintien du véhicule de fonction à la disposition du salarié ne se justifie plus et exlut toute indemnisation ; qu'en faisant reposer le dédommagement pour privation du véhicule de fonction de M. X..., pendant le préavis non exécuté, sur le fait qu'il pouvait l'utiliser même en dehors de son te
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","délai","congé","dispense par l'employeur","effets","avantages en nature","indemnité compensatrice","portée","licenciement","indemnités","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié dispensé de travailler pendant le délai","rémunération pendant le délai
Mentions dans le texteagement pour privation du véhicule de fonction de M. X..., pendant le préavis non exécuté, sur le fait qu'il pouvait l'utiliser même en dehors de son temps de travail, avec une carte d'essence accordée par l'employeur, sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux susceptibles d'être utilisés en dehors de l'horaire de travail ; qu'en se prononçant ainsi, l'arrêt
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","délai","congé","dispense par l'employeur","effets","avantages en nature","indemnité compensatrice","portée","licenciement","indemnités","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié dispensé de travailler pendant le délai","rémunération pendant le délai"]
Mentions dans le textepense par l'employeur","effets","avantages en nature","indemnité compensatrice","portée","licenciement","indemnités","fixation","rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai","salarié dispensé de travailler pendant le délai","rémunération pendant le délai"]
Rôle et passages
Mentions dans le textesalarié ne se justifie plus et exlut toute indemnisation ; qu'en faisant reposer le dédommagement pour privation du véhicule de fonction de M. X..., pendant le préavis non exécuté, sur le fait qu'il pouvait l'utiliser même en dehors de son temps de travail, avec une carte d'essence accordée par l'employeur, sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l'arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux suscept
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1919ba5988459c52862
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