Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-44.189

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 140-2 Code du travailL. 223-1 Code du travailL. 422-1 Code du travailL. 123-1 Code du travailL. 123-2

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de Convention collectiveConvention collective discriminatoires envers les agents masculins et la CPAM refusant d'accéder à la revendication exprimée par les délégués CFDT du personnel le 26 mai 1988 Convention collectiveConvention collective qui provoque une discrimination entre les hommes et les femmes, est contraire aux principes énoncés par la loi 83-635

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/05/1999
Numéro d'affaire: 96-44.189

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Cour de cassation Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Égalité de traitement Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale Prescription / compétence

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.189 à S 96-44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 formés par : 1 / M.…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.189 à S 96-44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 formés par : 1 / M.

Michel Z..., demeurant ..., 2 / M.

Patrick Y..., demeurant ...

F..., 57400 Sarrebourg, 3 / M.

Yves A..., demeurant ..., 4 / M.

Ralph C..., demeurant ..., 5 / M.

André X..., demeurant ..., 6 / M.

Gabriel B..., demeurant ..., 7 / M.

Vincent I..., demeurant ...Ecole, 57460 Bousbach, 8 / M.

Guy E..., demeurant ..., 9 / M.

Patrice D..., demeurant ..., 10 / M.

Marc H..., demeurant ..., 11 / M.

Gérard G..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 5 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses) , au profit: 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est ...Ecole, 57200 Sarreguemines, 2 / du préfet de la région Lorraine, demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, président, M.

Finance, conseiller rapporteur, MM.

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Détail de la décision