Convention collective discriminatoires envers les agents masculins et la CPAM refusant d'accéder à la revendication exprimée par les délégués CFDT du personnel le 26 mai 1988
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-44.189
Cour de cassation
[...] Cassation dans son arrêt n° 1723 du 9 avril 1996 ; que, par ailleurs, le conseil de prud'hommes en conditionnant la réparation du préjudice à une demande personnelle des salariés, a posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L. 223-1 du Code du travail et ainsi violé ce texte ; qu'enfin le conseil de prud'hommes a élu… [...]