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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de

13 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1999, 97-41.520 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de quinze ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexe… [...]

21/10/1999 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de quinze ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1999, 96-44.189 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes de… [...]

04/05/1999 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-40.083 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 novembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifian… [...]

14/10/1998 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1997, 94-40.474 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 25 novembre 1993), qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que… [...]

26/02/1997 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1996, 94-41.491 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon les arrêts attaqués, un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; [...]

18/12/1996 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 92-44.386 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des deux sexes des o… [...]

05/12/1996 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-45.874 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; [...]

11/04/1995 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-40.159 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; [...]

11/04/1995 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 92-41.423 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; [...]

11/04/1995 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 92-42.350 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; [...]

11/04/1995 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-42.761 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; [...]

11/04/1995 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 1995, 93-41.010 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; [...]

11/04/1995 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 92-40.752 Cour de cassation

[...] Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990 a étendu à tous les agents des organismes de… [...]

22/06/1994 convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans