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Cour de cassation · 4 avril 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.275

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. De Z... à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., employé de M. de Z... en qualité de gardien de domaine, a été licencié par lettre du 28 juillet 1993 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. De Z... à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert de Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., appt n° 2, 56150 Baud,

défendeur à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., employé de M. de Z... en qualité de gardien de domaine, a été licencié par lettre du 28 juillet 1993 ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par l'employeur :

Vu les articles 984, 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure, qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes par mémoire en réponse en date du 2 mars 1998, sans justifier d'un pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur :

Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précise pas davantage si le poste occupé par M. Y... va être supprimé ou modifié ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le licenciement d'un employé de maison ou du gardien de la propriété privée de son employeur, même s'il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, et alors, d'autre part, que la lettre de licenciement qui faisait état de la situation financière difficile de l'employeur pour justifier la rupture, était dans cette mesure suffisamment motivée, la cour d'appel, qui devait dès lors rechercher si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a violé les articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. De Z... à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes par mémoire en réponse en date du 2 mars 1998, sans justifier d'un pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précise pas davantage si le …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes par mémoire en réponse en date du 2 mars 1998, sans justifier d'un pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précise pas davantage si le poste occupé par M. …
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    l suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précis
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    mployeur : Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précise pas davantage si le poste occupé par M. Y... va être supprimé ou modifié ; Qu'en statuant
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    u travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précise pas davantage si le poste occupé par M. Y... va être supprimé ou modifié ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le licenciement d'un employé de maison ou du gardien de la propriété privée de son employeur, même s'il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, et alors, d'autre part, que la lettre de licenciement qui faisait état de la situ
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    voi incident est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précise pas davantage si le poste oc
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    e licenciement qui faisait état de la situation financière difficile de l'employeur pour justifier la rupture, était dans cette mesure suffisamment motivée, la cour d'appel, qui devait dès lors rechercher si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. De Z... à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, pa
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    se réelle et sérieuse, a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. De Z... à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y... aux dépen
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