Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1989, 85-45.941

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1989

Numéro d'affaire

85-45.941

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASSISTANCE ET PREVENTION, représentée par Monsieur Robert…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASSISTANCE ET PREVENTION, représentée par Monsieur Robert ANDRES, ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section activités diverses), au profit de Monsieur Bernard Y..., ayant demeuré à Saint-Germain Les Arpajon (Hauts-de-Seine), ..., bâtiment 14, actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le…