Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-45.066

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., engagé le 1er juillet 1997 en qualité de gestionnaire de dossiers par la société Cabinet Colin qui a pour activité le courtage d'assurance, a été licencié le 11 août 1994 pour faute lourde ayant consisté dans le démarchage de clients au profit d'un concurrent ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir considéré que le licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde nécessite l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, qu'en considérant que le salarié avait commis une faute lourde en manquant à son obligation de loyauté sans caractériser l'intention de nuire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute lourde relève que le salarié a agi en infraction aux dispositions de la convention sans caractériser son intention de nuire, qu'en se bornant à relever pour retenir la faute lourde que l'article 27 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance prévoit que le salarié peut disposer de sa clientèle après son départ, mais qu'il en va autrement lorsqu'il est encore au service de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui pour juger que le licenciement du salarié était justifié par une faute lourde retient qu'il a travaillé durant ses congés annuels auprès d'une entreprise concurrente, constatations ne caractérisant pas l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait délibérément fait signer à plusieurs reprises à des clients de son employeur des ordres de remplacement au profit d'un cabinet concurrent dont il avait prévu de reprendre la direction peu après, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'entreprise et a ainsi caractérisé la faute lourde, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.