Chambre sociale — pourvoi n° 76-40.631

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER A COSATI, CHAUFFEUR-LIVREUR LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1974, LES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE REFUS OPPOSE PAR CE SALARIE D'ETABLIR UN CONSTAT A LA SUITE D'UNE COLLISION A LAQUELLE IL S'ETAIT DECLARE ETRANGER ET QU'IL AVAIT FINALEMENT DU ACCEPTER DE SIGNER, S'IL CONSTITUAIT A L'EGARD DE CE CHAUFFEUR PEU RESPECTUEUX DES REGLES DE LA CIRCULATION ET DE LA BONNE CONDUITE DES VEHICULES, UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN RAISON DE PRECEDENTS SANCTIONNES PAR DES AVERTISSEMENTS, NE REVETAIENT, CEPENDANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER CE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE QUE COSATI, A LA SUITE DE CONTRAVENTIONS, PUIS D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS, PUIS, A TITRE DISCIPLINAIRE, D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION ;

QUE LE REFUS PAR COSATI DE RECONNAITRE LE 26 SEPTEMBRE 1974 QU'IL AVAIT, EN CONDUISANT SON VEHICULE, CAUSE UNE COLLISION POUR LAQUELLE L'ETABLISSEMENT D'UN CONSTAT AMIABLE N'AVAIT PU INTERVENIR QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DE SON CHEF DE SERVICE, CONSTITUAIT POUR UN CHAUFFEUR PROFESSIONNEL, COMPTE TENU DES MULTIPLES INCIDENTS ANTERIEURS, UNE FAUTE GRAVE EMPECHANT LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF SEULEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;