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Cour de cassation · 30 mars 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-41.028

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Samsung information systems, aux droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Samsung information systems, aux droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les objectifs signés en connaissance de cause n'ont pas été réalisés, ce qui caractérise le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il est sans utilité de soutenir que les objectifs n'étaient fixés que pour la détermination de sa rémunération ;

Attendu, cependant, que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, d'abord, si, ainsi que le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour la détermination de la prime trimestrielle et sans vérifier également que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Samsung information systems, aux droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Samsung information systems, aux droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les objectifs signés en connaissance de cause n'ont pas été réalisés, ce qui caractérise le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il est sans utilité de soutenir que les objectifs n'étaient fixés que pour la déte
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    de de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les objectifs signés en connaissance de cause n'ont pas été réalisés, ce qui caractérise le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il est sans utilité de soutenir que les objectifs n'étaient fixés que pour la détermination de sa rémunération ; Attendu, cependant, que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, d'abord
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    e de licenciement et qu'il est sans utilité de soutenir que les objectifs n'étaient fixés que pour la détermination de sa rémunération ; Attendu, cependant, que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, d'abord, si, ainsi que le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour la détermination de la prime trimestrielle et sans vérifier également que les objectifs définis étaient raisonnables et compatible
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    e se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les objectifs signés en connaissance de cause n'ont pas été réalisés, ce qui caractérise le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il est sans utilité de soutenir que les objectifs n'étaient fixés que pour la détermination de sa rémunération ;
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    gnés en connaissance de cause n'ont pas été réalisés, ce qui caractérise le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il est sans utilité de soutenir que les objectifs n'étaient fixés que pour la détermination de sa rémunération ; Attendu, cependant, que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, d'abord, si, ainsi que le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour la détermina
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