Cour de cassation · 30 mai 2007

nir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en con

rmé son employeur de sa décision de quitter son emploi en invoquant le fait qu'il ne lui versait pas la prime de précarité, refusait de revaloriser son salaire, d'appliquer justement la convention collective et de lui proposer par écrit un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'estimant que la rupture était imputable à l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ainsi que la condamnation de l

it un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'estimant que la rupture était imputable à l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Su

ages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi résulte de l'existence de tâches appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; qu'en se bornant à énoncer, par une formule l

travail","conventions collectives","conventions diverses","organismes de formation","convention nationale des organismes de formation du 10 juin 1988","article 6","contrat de travail à durée indéterminée intermittent","requalification d'un contrat à durée déterminée","condition","rupture","rupture anticipée","rupture par le salarié","manquements de l'employeur","faute grave","caractérisation","appréciation","office du juge"]

15 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

uer justement la convention collective et de lui proposer par écrit un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'estimant que la rupture était imputable à l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommag

ale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification des contrats de travai

trice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi résulte de l'existence de tâches appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes

il à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, al

terminée en un contrat de travail à durée indéterminée intermittent, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de délais congés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, s

de l'été ; que par lettre du 20 mai 2002, elle a informé son employeur de sa décision de quitter son emploi en invoquant le fait qu'il ne lui versait pas la prime de précarité, refusait de revaloriser son salaire, d'appliquer justement la convention collective et de lui proposer par écrit un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'estimant que la rupture était imputable à l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéte

ée, de rechercher si pour l'emploi concerné, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat ; qu'en se bornant à se référer au caractère prétendument temporaire de l'activité litigieuse, et aux dispositions de la convention collective des organismes de formation, prévoyant la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée lorsque le salarié a travaillé 715 heures sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois, sans rechercher si, pour l'emploi confié à Mme X..., dans le secteur d'activité de l'enseignem

si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le seul manquement établi procédait d'une simple erreur de calcul d'une majoration du taux horaire prévue par la convention collective, a pu décider, en l'absence de faute grave imputable à l'employeur, que la salariée n'était pas fondée à rompre le contrat de travail et, en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

e de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en se déterminant par la circonstance que les griefs énoncés dans la lettre de rupture de la salariée, qui reprochait notamment à l'Institut Prévert de ne pas appliquer les dispositions de la convention collective en matière de salaire, ne pouvaient imputer la rupture à l'employeur, celui-ci a

les dispositions de la convention collective en matière de salaire, ne pouvaient imputer la rupture à l'employeur, celui-ci ayant régulièrement rempli ses obligations, pour en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, tout en relevant, par une autre série de motifs, que les majorations prévues par la même convention collective n'avaient pas été correctement appliquées en ce qui concerne Mme X... et que cette dernière était bien fondée à réclamer, de ce chef, le paiement d'un rappel de salaire de 7 192 euros, d'

généralement du printemps à la fin de l'été ; que par lettre du 20 mai 2002, elle a informé son employeur de sa décision de quitter son emploi en invoquant le fait qu'il ne lui versait pas la prime de précarité, refusait de revaloriser son salaire, d'appliquer justement la convention collective et de lui proposer par écrit un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'estimant que la rupture était imputable à l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée dé

ission ; qu'en se déterminant par la circonstance que les griefs énoncés dans la lettre de rupture de la salariée, qui reprochait notamment à l'Institut Prévert de ne pas appliquer les dispositions de la convention collective en matière de salaire, ne pouvaient imputer la rupture à l'employeur, celui-ci ayant régulièrement rempli ses obligations, pour en déduire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission, tout en relevant, par une autre série de motifs, que les majorations prévues par la même convention collective n'av

série de motifs, que les majorations prévues par la même convention collective n'avaient pas été correctement appliquées en ce qui concerne Mme X... et que cette dernière était bien fondée à réclamer, de ce chef, le paiement d'un rappel de salaire de 7 192 euros, d'où il résultait que l'employeur -comme le dénonçait la salariée dans sa lettre du 20 mai 2002- avait manqué à ses obligations, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu qu'en ap