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Cour de cassation · 3 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.671

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité le préjudice du salarié à la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Laboratoires vétérinaires ICCÀ : M. y...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Laboratoires vétérinaires ICC aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le préjudice du salarié à la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Laboratoires vétérinaires ICC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ;

Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a limité à la somme de 1 400 euros le préjudice du salarié qui percevait un salaire brut inférieur à 1 500 euros (10 000 francs) au motif qu'il ne justifiait que d'une période de chômage de février à juillet 2000 ;

Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le préjudice du salarié à la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Laboratoires vétérinaires ICC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de …
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    rêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite
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    u que M. X..., engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a limité à la somme de 1 400 euros le préjudice du salarié qui percevait un salaire brut inférieur à 1
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    euros le préjudice du salarié qui percevait un salaire brut inférieur à 1 500 euros (10 000 francs) au motif qu'il ne justifiait que d'une période de chômage de février à juillet 2000 ; Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
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    , engagé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a limité à la somme de 1 400 euros le préjudice du salarié qui percevait un salaire brut inférieur à 1 500 euros (10 000
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    agé le 2 septembre 1996 par la société Laboratoires vétérinaires ICC, qui occupe plus de onze salariés, a été licencié par lettre du 6 octobre 1999 ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a ordonné par ailleurs le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, a limité à la somme de 1 400 euros le préjudice du salarié qui percevait un salaire brut inférieur à 1 500 euros (10 000 francs) au
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    uillet 2000 ; Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le préjudice du salarié à la somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 25 juin 2003,
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    1 500 euros (10 000 francs) au motif qu'il ne justifiait que d'une période de chômage de février à juillet 2000 ; Attendu, cependant, que l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure à la rémunération brute dont bénéficiait le salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le préjudice du salarié à la somme
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