Cour de cassation · 3 juin 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.635

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

3 juin 1981Décision rendue

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14 avril 1976Contrat de travailLicenciement Passage source
3 juin 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR, EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR DE TELEVISION RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, LE 14 AVRIL 1976, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMANDE A UN FOURNISSEUR DES PIECES POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET S'ETAIT FAIT, DE MANIERE INEXACTE, UNE FACTURATION QU'IL N'ETAIT PAS HABILITE A ETABLIR ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR, EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR DE TELEVISION RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, LE 14 AVRIL 1976, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMANDE A UN FOURNISSEUR DES PIECES POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET S'ETAIT FAIT, DE MANIERE INEXACTE, UNE FACTURATION QU'IL N'ETAIT PAS HABILITE A ETABLIR ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU SALARIE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE SEULE UNE ERREUR POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN RESPONSABLE DE RAYON DE PASSER A TITRE PERSONNEL UNE COMMANDE D'ACCESSOIRES DE MATERIEL HIFI SANS ETRE HABILITE A EFFECTUER CETTE OPERATION, D'AVOIR DISSIMULE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE COMMANDE ETAIT LUI-MEME EN TENTANT DE FAIRE CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CLIENT DU MAGASIN QUI PORTAIT LE MEME NOM QUE LUI ET D'AVOIR ACQUITTE UN PRIX QU'IL SAVAIT INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE PERSONNEL NE BENEFICIE D'AUCUNE FAVEUR ET QU'IL NE POUVAIT ACQUERIR LA MARCHANDISE QU'AU PRIX DE VENTE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EN RESULTAIT QUE M. X... AVAIT COMMANDE SOUS LE NOM DE SON EMPLOYEUR A LA SOCIETE AEG DU MATERIEL POUR UN MONTANT COMPTE PAR LE FOURNISSEUR 81.23 FRANCS, ET QU'IL AVAIT, LORS DE LA FACTURATION, CHIFFRE SON ACHAT 58.47 FRANCS, SOIT UNE DIFFERENCE DE 22.76 FRANCS, S'EXPLIQUANT PAR LE FAIT QUE N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE LE PORT, LE CONDITIONNEMENT, AINSI QUE LA TVA, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, DISSIMULE SON IDENTITE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE A M. X... N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE ERREUR PORTANT SUR UNE SOMME D'UN MONTANT MINIME ET QUE CETTE NEGLIGENCE D'UN SALARIE DONT LE COMPORTEMENT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A LA MOINDRE CRITIQUE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT POUR M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, D'AVOIR EN VIOLATION DES CONSIGNES DE L'EMPLOYEUR, PASSE COMMANDE POUR SON COMPTE PERSONNEL DE PIECES DETACHEES HIFI, DE SE LES ETRE FACTUREES A UN MONTANT INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT ET D'AVOIR DECLARE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE COMMANDE POUR UN CLIENT, ETAIT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE PLACAIT EN LUI SON EMPLOYEUR ET CONSTITUAIT DONC UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR, EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR DE TELEVISION RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, LE 14 AVRIL 1976, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT …
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L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR, EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR DE TELEVISION RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, LE 14 AVRIL 1976, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMANDE A UN FOURNISSEUR …
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L. 122-9Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-6, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR, EN QUALITE DE TECHNICIEN DEPANNEUR DE TELEVISION RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, LE 14 AVRIL 1976, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMANDE A UN FOURNISSEUR DES PIECES …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… MINIME ET QUE CETTE NEGLIGENCE D'UN SALARIE DONT LE COMPORTEMENT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A LA MOINDRE CRITIQUE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT POUR M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, D'AVOIR EN VIOLATION DES CONSIGNES DE L'EMPLOYEUR, PASSE COMMANDE POUR SON COMPTE PERSONNEL DE PIECES DETACHEES HIFI, DE SE LES ETRE FACTUREES A UN MONTANT INFERIEUR AU …
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IT FAIT, DE MANIERE INEXACTE, UNE FACTURATION QU'IL N'ETAIT PAS HABILITE A ETABLIR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU SALARIE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE SEULE UNE ERREUR POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN RESPONSABLE DE RAYON DE PASSER A TITRE PERSONNEL UNE COMMANDE D'ACCESSOIRES DE MATERIEL HIFI SANS ETRE HABILITE
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UNE ERREUR PORTANT SUR UNE SOMME D'UN MONTANT MINIME ET QUE CETTE NEGLIGENCE D'UN SALARIE DONT LE COMPORTEMENT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A LA MOINDRE CRITIQUE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQ
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT POUR M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, D'AVOIR EN VIOLATION DES CONSIGNES DE L'EMPLOYEUR, PASSE COMMANDE POUR SON COMPTE PERSONNEL DE PIECES DETACHEES HIFI, DE SE LES ETRE FACTUREES A UN MONTANT INFERIEUR AU PRIX D'AC
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U'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE ERREUR PORTANT SUR UNE SOMME D'UN MONTANT MINIME ET QUE CETTE NEGLIGENCE D'UN SALARIE DONT LE COMPORTEMENT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A LA MOINDRE CRITIQUE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU Q
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REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CARREFOUR A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE FAIT POUR M. X..., RESPONSABLE DU SERVICE APRES-VENTE, D'AVOIR EN VIOLATION DES CONSIGNES DE L'EMPLOYEUR, PASSE COMMANDE POUR SON COMPTE PERSONNEL DE PIECES DETACHEES HIFI, DE SE LES ETRE FACTUREES A UN MONTANT INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT ET D'AVOIR DECLARE QU'IL S
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ENT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.
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L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU SALARIE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE SEULE UNE ERREUR POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE LE FAIT POUR UN RESPONSABLE DE RAYON DE PASSER A TITRE PERSONNEL UNE COMMANDE D'ACCESSOIRES DE MATERIEL HIFI SANS ETRE HABILITE A EFFECTUER CETTE OPERATION, D'AVOIR DISSIMULE QUE LE BENEFICIAIRE DE CETTE COMMANDE ETAIT LUI-MEME EN TENTANT DE FAIRE CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CLIENT DU MAGASIN QUI
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LE FAIT QUE N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE LE PORT, LE CONDITIONNEMENT, AINSI QUE LA TVA, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, DISSIMULE SON IDENTITE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA FAUTE GRAVE REPROCHEE A M. X... N'ETAIT PAS ETABLIE, QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UNE ERREUR PORTANT SUR UNE SOMME D'UN MONTANT MINIME ET QUE CETTE NEGLIGENCE D'UN SALARIE DONT LE COMPORTEMENT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, N'AVAIT JAMAIS DONNE LIEU A LA MOINDRE CRITIQUE, NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET S
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","attitude du salarié","agissements lui ayant fait perdre la confiance de son employeur","salarié ayant passé des commandes pour son compte personnel en violation des consignes de l'employeur","facturation à un prix inférieur au prix d'achat"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50176

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
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