Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.674

Texte de la décision

SOC.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10759 F Pourvoi n° W 18-16.674 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

P....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

C...

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société France plastiques recyclage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; La société France plastiques recyclage a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

P..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France plastiques recyclage ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les deux moyens du pourvoi principal ainsi que les trois moyens du pourvoi incident de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M.

P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M.

P... présentée au titre de la clause d'exclusivité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

P... sollicite des dommages et intérêts en raison de trois clauses insérées au contrat de travail qu'il considère comme étant illicites et portent atteinte à sa vie privée.

Il conteste en premier lieu une clause d'exclusivité insérée au contrat sans contrepartie financière, que l'employeur estime régulière au regard des conditions spécifiques de l'emploi occupé.