Code du travail
Article R. 1434-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1434-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1434-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.674
Cour de cassationIl convient par suite d'infirmer le jugement du 10 avril 2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a rejeté la demande de requalification des contrats de travail temporaire. M. P... est en droit d'obtenir l'indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, en application de l'article L. 1251-41 du code du travail. En application de l'article R. 1434-4 du code du travail, le salaire de référence s'établit à la somme de 1.918,25 euros, moyenne des trois derniers mois, plus favorable au salarié. L'indemnité de requalification sera fixée à la somme de 2.000 euros.
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