Cour de cassation · 3 juillet 2001

n contractuelle en soutenant que l'inexécution par l'employeur de ses obligations entraînait un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en un licenciement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié,

i n'a pas quantitativement augmenté à partir de cette date, la " restructuration " des bulletins de paie n'a toutefois eu aucune incidence sur le montant de sa rémunération ; Attendu cependant que le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne pouvait être modifié unilatéralement par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accord collectif du 23 novembre 1994, s'il prévoyait une prise en compte de toutes les heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ne permettait pas à l'employeur de

["conventions collectives","accords et conventions divers","transports","accord du 23 novembre 1994","structure de la rémunération","modification","portée","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","accord définissant une nouvelle structure salariale","accord collectif sur la réduction du temps de travail","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","conditions","accord du salarié","nécessité"]

i le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en un licenciement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, rémunéré jusqu'en septembre 1995 sur la base de 169 heures de travail par mois au taux horaire de 50,769 francs,

aux horaire de 38,20 francs, en application de l'accord du 23 novembre 1994, retient que si le taux horaire pratiqué à compter du 1er octobre 1995 a effectivement baissé de manière sensible du fait de la prise en compte dans le bulletin de salaire de la totalité des heures effectuées par le salarié et de la rémunération des heures supplémentaires qui n'a pas quantitativement augmenté à partir de cette date, la " restructuration " des bulletins de paie n'a toutefois eu aucune incidence sur le montant de sa rémunération ; Attendu cependant

es supplémentaires qui n'a pas quantitativement augmenté à partir de cette date, la " restructuration " des bulletins de paie n'a toutefois eu aucune incidence sur le montant de sa rémunération ; Attendu cependant que le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne pouvait être modifié unilatéralement par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accord collectif du 23 novembre 1994, s'il prévoyait une prise en compte de toutes les heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ne

e prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en un licenciement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié, rémunéré jusqu'en septembre 1995 sur la base de 169 heures de travail par mois au taux horaire de 50,769 francs, avait été payé ens

l, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l

ffeur routier par contrat verbal le 28 juin 1988 ; que, par lettre du 25 janvier 1997, il a mis fin à la relation contractuelle en soutenant que l'inexécution par l'employeur de ses obligations entraînait un licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail ne s'analysait pas en un licenciement et débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-in

novembre 1994","structure de la rémunération","modification","portée","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","accord définissant une nouvelle structure salariale","accord collectif sur la réduction du temps de travail","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","conditions","accord du salarié","nécessité"]

ue si le taux horaire pratiqué à compter du 1er octobre 1995 a effectivement baissé de manière sensible du fait de la prise en compte dans le bulletin de salaire de la totalité des heures effectuées par le salarié et de la rémunération des heures supplémentaires qui n'a pas quantitativement augmenté à partir de cette date, la " restructuration " des bulletins de paie n'a toutefois eu aucune incidence sur le montant de sa rémunération ; Attendu cependant que le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne pouvait être modifié unilatéralemen

incidence sur le montant de sa rémunération ; Attendu cependant que le taux horaire du salaire prévu par le contrat de travail ne pouvait être modifié unilatéralement par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accord collectif du 23 novembre 1994, s'il prévoyait une prise en compte de toutes les heures de travail effectuées et une garantie du maintien du salaire, ne permettait pas à l'employeur de diminuer le salaire horaire contractuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

["conventions collectives","accords et conventions divers","transports","accord du 23 novembre 1994","structure de la rémunération","modification","portée","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","accord définissant une nouvelle structure salariale","accord collectif sur la réduction du temps de travail","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","conditions","accord du salarié","nécessité"]

ns divers","transports","accord du 23 novembre 1994","structure de la rémunération","modification","portée","contrat de travail, execution","salaire","fixation","convention collective","accord définissant une nouvelle structure salariale","accord collectif sur la réduction du temps de travail","modification imposée par l'employeur","modification de la rémunération","conditions","accord du salarié","nécessité"]