Cour de cassation · 3 avril 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.848

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Dates essentielles

3 avril 2002Décision rendue

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15 septembre 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
3 avril 2002Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Karlsbrau France aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'employeur entrait dans le cadre de cette clause ; que s'agissant d'un changement des conditions de travail, l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'en effet le salarié avait commis une faute en refusant ce changement ;

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du débat devant le juge en cas de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait été licencié pour motif économique, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait retenir un motif inhérent à la personne du salarié pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du Code civiil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en remboursement de frais de route, la cour d'appel a constaté, à la suite des premiers juges, que les calculs opérés par la société étaient conformes à ce qui avait été décidé lors d'une réunion à laquelle assistait le salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'exposé des faits par les premiers juges expressément adopté par la cour d'appel que le principe et les modalités des remboursement de frais étaient prévus par le contrat du travail du salarié, ce dont il découlait qu'ils ne pouvaient être modifiés qu'avec l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait donné son accord à la modification des modalités de remboursement de frais, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Karlsbrau France aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Textes cités

3 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'employeur entrait dans le cadre de cette clause ; que s'agissant d'un changement des conditions de travail, …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'employeur entrait dans le cadre de cette clause ; que s'agissant d'un changement des conditions de travail, l'employeur n'était pas …
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L. 321-1-2Code du travail
Passage cité
… que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'employeur entrait dans le cadre de cette clause ; que s'agissant d'un changement des conditions de travail, l'employeur n'était pas tenu de respecter les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'en effet le salarié avait commis une faute en refusant ce changement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du débat devant le juge en cas de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait été licencié pour motif économique, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait retenir un …
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société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail comportait une clause de mobilité et que la proposition de mutation qui lui avait été faite par l'employeur entrait dans le cadre de cette clause ; que
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qu'en effet le salarié avait commis une faute en refusant ce changement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du débat devant le juge en cas de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait été licencié pour motif économique, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait retenir un motif inhérent à la personne du salarié pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences lé
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321-1-2 du Code du travail, qu'en effet le salarié avait commis une faute en refusant ce changement ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du débat devant le juge en cas de contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le salarié avait été licencié pour motif économique, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait retenir un motif inhérent à la personne du salarié pour apprécier le bien-fondé du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Modification du contratDemandes et arguments
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idé lors d'une réunion à laquelle assistait le salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'exposé des faits par les premiers juges expressément adopté par la cour d'appel que le principe et les modalités des remboursement de frais étaient prévus par le contrat du travail du salarié, ce dont il découlait qu'ils ne pouvaient être modifiés qu'avec l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait donné son accord à la modification des modalités de remboursement de frais, a violé le texte susvisé ;
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révus par le contrat du travail du salarié, ce dont il découlait qu'ils ne pouvaient être modifiés qu'avec l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié avait donné son accord à la modification des modalités de remboursement de frais, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723d1cd5801467740e89f

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, n° 14-24.358Cite aussi l’article L. 321-1-2 du Code du travail
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