Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 99-41.537
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/04/2001
- Numéro d'affaire
- 99-41.537
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CGEA de Marseille, aux lieu et place de l'ASSEDIC du département d…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CGEA de Marseille, aux lieu et place de l'ASSEDIC du département des Alpes-Maritimes, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, unité déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1 / de M.
Abou Z...
Y..., demeurant ..., 2 / de M.
Georges A..., ès qualités de liquidateur de la société ENEL-SAG, demeurant ..., 3 / de M.
X...
Corda, demeurant chemin de la Costière, Les Coteaux de la Madeleine, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; M.
A..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.
Gélineau-Larrivet, président, M.
Chagny, conseiller rapporteur, M.
Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M.
Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Chagny, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du CGEA de Marseille et de l'AGS, de la SCP Monod et Colin, avocat de M.
A..., ès qualités, les conclusions de M.
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'AGS et le moyen unique du pourvoi incident de M.
A..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL SAG réunis : Attendu que M.
Y... a été engagé le 9 mai 1979 en qualité d'électricien par la société ENEL SAG ; qu'il a bénéficié, à compter du 8 juin 1991, d'un congé d'un an pour la création d'une entreprise ; que la liquidation judiciaire de la société ENEL SAG a été prononcée le 20 février 1992 et que le tribunal de commerce a autorisé le maintien de son activité pendant trois mois ; que M.