Cour de cassation · 3 avril 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-41.819

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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Dates essentielles

9 juin 1987Jugement prud'homal Passage source
3 avril 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de la société DAS, dont le siège est ... (Pas de Calais),
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ... (Pas de Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de la société DAS, dont le siège est ... (Pas de Calais),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. B..., Y...,

conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 87-43.325 et Y 8841.819 ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-9, L. 223-14 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur, la société DAS, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son poste ; Qu'en statuant ainsi, sans, d'une part, vérifier, dans les limites de sa compétence, la régularité du licenciement, et alors, d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique n'exclut pas, en principe, le paiement des indemnités de congés-payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer ; Condamne la société Das, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Calais, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

3 références

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… Mme X..., M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 87-43.325 et Y 8841.819 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 223-14 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur, la société DAS, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été …
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L. 223-14Code du travail
Passage cité
… M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 87-43.325 et Y 8841.819 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 223-14 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur, la société DAS, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son …
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L. 321-1Code du travail
Passage cité
… Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 87-43.325 et Y 8841.819 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-9, L. 223-14 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur, la société DAS, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son poste ; …
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et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur, la société DAS, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son poste ; Qu'en statuant ainsi, sans, d'une part, vérifier, dans les limites de sa compétence, la régularité
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qué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son poste ; Qu'en statuant ainsi, sans, d'une part, vérifier, dans les limites de sa compétence, la régularité du licenciement, et alors, d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique n'exclut pas, en principe, le paiement des indemnités de congés-payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes se
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ait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son poste ; Qu'en statuant ainsi, sans, d'une part, vérifier, dans les limites de sa compétence, la régularité du licenciement, et alors, d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique n'exclut pas, en principe, le paiement des indemnités de congés-payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ... (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de la société DAS, dont le siège est ... (Pas de Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard
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part, vérifier, dans les limites de sa compétence, la régularité du licenciement, et alors, d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique n'exclut pas, en principe, le paiement des indemnités de congés-payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se
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Identifiant source: 6137212acd580146773f187b

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