Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1978, 77-11.788

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Frais professionnels • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/1978

Numéro d'affaire

77-11.788

Résumé

La seule méconnaissance des formalités préalables au licenciement prévues par les articles L 122-14 et suivants du Code du travail, ne peut entraîner obligation de réintégrer le salarié dans son emploi. La réintégration ne pouvant être proposée, et non imposée, qu'en cas d'absence de cause réelle et sérieuse de rupture, le juge des référés ne peut l'ordonner pour inobservation des formalités susvisées.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS LEUR EMPLOI, SOUS ASTREINTE DE LUCIANI ET VELLUTINI, LICENCIES SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 25 OCTOBRE 1976, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FILLIPINI, LEUR EMPLOYEUR, ET CONDAMNER CELLE-CI A PAYER A CHACUN D'EUX53NE PROVISION DE 1 500 FRANCS A VALOIR SUR L'INDEMNITE A EUX DUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS IRREPETIBLES, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU, QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE LES SALARIES SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CE TEXTE QUI REVETAIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSAIT A ELLE, QU'ELLE QUE FUT LA GRAVITE DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMISES PAR CES SALARIES ET QU'EN L'ENFREIGNANT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE EN RESULTANT ET REMETTRE LES CHOSES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE LA SEULE MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT NE PEUT ENTRAINER OBLIGATION DE REINTEGRER ET QUE LA REINTEGRATION NE PEUT ETRE PROPOSEE ET NON IMPOSEE QU'EN CAS D'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LA JURIDICTION DES REFERES, QUI A ETENDU LES SANCTIONS LEGALES AU-DELA DES LIMITES PREVUES POUR LEUR APPLICATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.