Cour de cassation · 28 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-41.454

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 mars 2001Décision rendue

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19 janvier 1996Contrat de travailLicenciement Passage source
28 mars 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, le 11 mai 1992, en qualité de directeur chargé de l'organisation ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1996 ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'OPAC de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, le 11 mai 1992, en qualité de directeur chargé de l'organisation ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1996 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de ne lui allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite de son licenciement, il n'avait pu retrouver un emploi salarié lui procurant un montant de rémunération comparable au salaire qu'il percevait de l'OPAC, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse d'allouer au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité supérieure à l'indemnité minimum prévue par ce texte au motif inexact et inopérant que la chute de revenus subie par l'intéressé ne peut être reprochée à l'employeur qui l'a licencié ;

Mais attendu que l'existence et le montant du préjudice subi par le salarié relèvent, sous réserve de l'allocation de l'indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la cour d'appel ayant considéré que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un préjudice supérieur à l'indemnité allouée en première instance, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… chargé de l'organisation ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de ne lui allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite de son licenciement, il n'avait pu retrouver un emploi salarié lui procurant un montant de rémunération comparable au salaire qu'il percevait de l'OPAC, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse d'allouer au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause …
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et de construction de Paris, le 11 mai 1992, en qualité de directeur chargé de l'organisation ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de ne lui allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, s
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la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de ne lui allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où il était constant qu'à la suite de son licenciement, il n'avait pu retrouver un emploi salarié lui procurant un mon
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Identifiant source: 6137239dcd5801467740c151

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