Cour de cassation · 28 mai 2008
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.116
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées
De : l'association pour l'action sociale de la charente-maritime aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, la condamneÀ : Mme y... et a Mme x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne l'Association pour l'action sociale de la Charente-Maritime aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne l'Association pour l'action sociale de la Charente-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois M 07-41.116 et N 07-41.117 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 9 janvier 2007) que Mmes X... et Y..., respectivement engagées le 26 mai 1993 et le 13 juillet 1998 par l'Association pour l'action sociale (APAS) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction et de secrétaire administrative ont été licenciées les 10 et 14 février 2003 pour motif économique ;
Attendu qu'il est fait grief aux arrêts, d'avoir condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen :
1°/ que l'existence de difficultés économiques doit être appréciée au jour du licenciement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de l'APAS ; qu'en retenant que les licenciements des salariées ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L ;321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;
2°/ que l'APAS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que si les efforts accomplis par la nouvelle direction avaient malgré tout porté leurs fruits, les négociations avec les médecins n'avaient pas abouti à la fin de l'année 2002 en sorte que des solutions extrêmes étaient à nouveau envisagées, la dissolution de l'APAS ayant même été votée puis sauvée in extremis quelques jours plus tard ; qu'en affirmant que les mesures prises par les dirigeants étaient manifestement suffisantes sans qu'il soit besoin de procéder au licenciement des salariés, sans répondre aux conclusions d'appel de l'APAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué a estimé, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques constatées à la date des licenciements, n'étaient pas de nature à justifier la suppression des emplois des salariées ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'Association pour l'action sociale de la Charente-Maritime aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Textes cités
4 références
- L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… (Poitiers, 9 janvier 2007) que Mmes X... et Y..., respectivement engagées le 26 mai 1993 et le 13 juillet 1998 par l'Association pour l'action sociale (APAS) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction et de secrétaire administrative ont été licenciées les 10 et 14 février 2003 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts, d'avoir condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques doit être appréciée au jour du licenciement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de l'APAS ; qu'en retenant que les licenciements des salariées ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L ;321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que l'APAS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que si les efforts accomplis par la nouvelle direction avaient malgré tout porté leurs fruits, les négociations avec les médecins n'avaient pas abouti à la fin de l'année 2002 en sorte que des solutions extrêmes étaient à nouveau envisagées, la dissolution de l'APAS ayant même été votée puis sauvée in extremis quelques jours plus tard ; …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… 2002 en sorte que des solutions extrêmes étaient à nouveau envisagées, la dissolution de l'APAS ayant même été votée puis sauvée in extremis quelques jours plus tard ; qu'en affirmant que les mesures prises par les dirigeants étaient manifestement suffisantes sans qu'il soit besoin de procéder au licenciement des salariés, sans répondre aux conclusions d'appel de l'APAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué a estimé, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques constatées à la date des licenciements, n'étaient pas de nature à justifier la suppression des emplois des salariées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association pour l'action sociale de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué a estimé, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques constatées à la date des licenciements, n'étaient pas de nature à justifier la suppression des emplois des salariées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association pour l'action sociale de la Charente-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
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Mentions dans le texteil est fait grief aux arrêts, d'avoir condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques doit être appréciée au jour du licenciement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de
Lire dans le texteMentions dans le textepaiement de sommes au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques doit être appréciée au jour du licenciement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de l'APAS ; qu'en retenant que les licenciements des salariées ne
Lire dans le texteMentions dans le textejour du licenciement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de l'APAS ; qu'en retenant que les licenciements des salariées ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L ;321-1, L. 122-14-3 e
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Mentions dans le texter caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de l'APAS ; qu'en retenant que les licenciements des salariées ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L ;321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que l'APAS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que si les efforts accomplis par la nouvelle direction avaient malgré tout por
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Mentions dans le texteagées le 26 mai 1993 et le 13 juillet 1998 par l'Association pour l'action sociale (APAS) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction et de secrétaire administrative ont été licenciées les 10 et 14 février 2003 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts, d'avoir condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques doit être appréciée au jour du licenciement ; que la cour d'appel a consta
Lire dans le texteMentions dans le textens répondre aux conclusions d'appel de l'APAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué a estimé, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques constatées à la date des licenciements, n'étaient pas de nature à justifier la suppression des emplois des salariées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association pour l'acti
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO01037
- Identifiant source
- 613726d1cd580146774287ea
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