Cour de cassation · 28 juin 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.485

LicenciementCause réelle et sérieuse

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28 juin 1989Décision rendue

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12 juin 1979Contrat de travailLicenciement Passage source
28 juin 1989Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1987) que Jean-Paul X..., directeur général de la société Mutuelle chirurgicale et médicale des Bouches-du-Rhône et de l'Union des sociétés mutualistes aux travailleurs indépendants, a été licencié le 12 juin 1979 pour un motif économique, après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1981 ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit :

1°) de la MUTUELLE CHIRURGICALE DES BOUCHES-DU-RHONE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

2°) de l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (USMUTI), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,

toutes deux ayant le même siège social... (7e) (Bouches-du-Rhône),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1987) que Jean-Paul X..., directeur général de la société Mutuelle chirurgicale et médicale des Bouches-du-Rhône et de l'Union des sociétés mutualistes aux travailleurs indépendants, a été licencié le 12 juin 1979 pour un motif économique, après autorisation tacite de l'inspecteur du travail ; que cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1981 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en dommages-intérêts, complément de préavis, indemnité de départ à la retraite, rappel de salaire, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, l'annulation de l'autorisation tacite ayant été prononcée au motif que le licenciement n'était pas intervenu pour une cause économique pouvant le justifier, il appartenait au juge judiciaire d'en apprécier le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les autorisations administratives avaient été obtenues en l'absence de fraude, sans rechercher si la cause invoquée par les employeurs pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la situation financière de la société nécessitait une restructuration et que la suppression d'un des deux postes de directeur avait été effective ; Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… de préavis, indemnité de départ à la retraite, rappel de salaire, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, l'annulation de l'autorisation tacite ayant été prononcée au motif que le licenciement n'était pas intervenu pour une cause économique pouvant le justifier, il appartenait au juge judiciaire d'en apprécier le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les autorisations administratives avaient été obtenues en l'absence de fraude, sans rechercher si la cause invoquée par les employeurs pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la situation financière de la société nécessitait une restructuration et que …
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Etat du 30 octobre 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en dommages-intérêts, complément de préavis, indemnité de départ à la retraite, rappel de salaire, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, l'annulation de l'autorisation tacite ayant été prononcée au motif que le licenciement n'était pas intervenu pour une cause économique pouvant le justifier, il appartenait au juge judiciaire d'en apprécier
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effective ; Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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