Cour de cassation · 28 février 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-43.364

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Dates essentielles

28 février 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant appartement n 19, ... et à Rabta el Hamadia BB Arreridj (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Papeteries Matussière et Forest, dont le siège est à Meylan (Isère), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Matussière et Forest, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 30 avril 1963 par la société des Papeteries Matussière et Forest ;

que, par lettre du 29 janvier 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée pendant plus de six mois à compter du 27 juin 1987 ;

Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ;

qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ;

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ;

que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ;

Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture incombait au salarié et ne pouvait être imputée à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclut pas à l'indemnité conventionnelle et, d'autre part, que l'arrivée du terme dans les conditions prévues à l'article 37 de la convention collective ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-4Code du travail
Passage cité
… débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-9Code du travail
Passage cité
… de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture incombait au salarié et ne pouvait être imputée à l'employeur ; Qu'en …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture incombait au salarié et ne pouvait être imputée à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-EstConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. …
Lire dans le texte

Autres références (1)

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
our d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemni
Lire dans le texte
Demandes et arguments
122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture incombait au salarié et ne pouvait être imputée à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une inval
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemn
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture incombait au salarié et ne pouvait être imputée à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entrepr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nt ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclut pas à l'indemnité conventionnelle et, d'autre part, que l'arrivée du terme dans les conditions prévues à l'article 37 de la convention collective ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les par
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
que, par lettre du 29 janvier 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée pendant plus de six mois à compter du 27 juin 1987 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inapti
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ladie prolongée pendant plus de six mois à compter du 27 juin 1987 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 30 avril 1963 par la société des Papeteries Matussière et Forest ; que, par lettre du 29 janvier 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée pendant plus de six mois à compter du 27 juin 1987 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de préavis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absen
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture incombait au salarié et ne pouvait être imputée à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclut pas à l'indemnité conventionnelle et, d'autre part, que l
Lire dans le texte
Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié résultant de la maladie ne constitue pas un motif de rupture du contrat ; qu'ainsi, la rupture du contrat prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
llective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la c
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
é, résultant de la maladie, lui ouvre droit aux indemnités de rupture du contrat par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et 36 et suivants de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait exécuter son préavis en raison de son état de maladie et d'inaptitude physique ; que, sur ce point, le moyen n'est pas fondé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité de licenciement et sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 37 de la convention collective des ouvriers des entreprises de production des papiers, cartons et celluloses de la région du Sud-Est ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture incombait au salarié
Lire dans le texte
Demandes et arguments
qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si la convention ne l'exclut pas à l'indemnité conventionnelle et, d'autre part, que l'arrivée du terme dans les conditions prévues à l'article 37 de la convention collective ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372277cd580146773fd553

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, n° 24/00349Cite aussi l’article L. 122-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement