Cour de cassation · 27 octobre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.144

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

27 octobre 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

25 mai 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
27 octobre 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 25 mai 1981 par la société Voyages Kuoni au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de technicien confirmé, a été licenciée le 25 mai 1993 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit de la société Kuoni Voyages, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., engagée le 25 mai 1981 par la société Voyages Kuoni au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions de technicien confirmé, a été licenciée le 25 mai 1993 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en se bornant à relever que les griefs, invoqués par l'employeur étaient établis par les attestations des salariés, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si ces faits n'avaient pas déjà été sanctionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que seul un fait de récidive nouveau, intervenu après un avertissement, peut justifier le licenciement du salarié pour persistance dans le comportement déjà sanctionné ; qu'en se bornant à affirmer que les griefs sanctionnés par deux avertissements avaient persisté jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sans constater, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, qu'un fait précis de récidive était intervenu entre le 26 avril 1993, date de l'avertissement, et le 12 mai 1993, date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits sanctionnés par le dernier avertissement avaient persisté jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

L. 122-41Code du travail
Passage cité
… a épuisé son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en se bornant à relever que les griefs, invoqués par l'employeur étaient établis par les attestations des salariés, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si ces faits n'avaient pas déjà été sanctionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que seul un fait de récidive nouveau, intervenu après un avertissement, peut justifier le licenciement du salarié pour persistance dans le comportement déjà sanctionné ; qu'en se bornant à affirmer que les griefs sanctionnés par deux avertissements avaient persisté jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sans constater, comme l'y invitaient les conclusions …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en se bornant à relever que les griefs, invoqués par l'employeur étaient établis par les attestations des salariés, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si ces faits n'avaient pas déjà été sanctionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que seul un fait de récidive nouveau, intervenu après un avertissement, peut justifier le licenciement du salarié pour persistance dans le comportement déjà sanctionné ; qu'en se bornant à affirmer que les griefs sanctionnés par deux avertissements avaient persisté jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sans constater, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
dernier lieu les fonctions de technicien confirmé, a été licenciée le 25 mai 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en se bornant à relever que les griefs, invoqués par l'employeur étaient établis par les attestations des salariés, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel, si ces faits n'avaient pas déjà été sanctionnés, la cour d'appel a privé sa décision de b
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que seul un fait de récidive nouveau, intervenu après un avertissement, peut justifier le licenciement du salarié pour persistance dans le comportement déjà sanctionné ; qu'en se bornant à affirmer que les griefs sanctionnés par deux avertissements avaient persisté jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sans constater, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée,
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
les fonctions de technicien confirmé, a été licenciée le 25 mai 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en se bornan
Lire dans le texte
Demandes et arguments
fonctions de technicien confirmé, a été licenciée le 25 mai 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en se bornant à relever
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner certains faits, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et il ne peut, en l'absence de nouveau grief, prononcer le licenciement fondé sur les mêmes faits ; qu'en se bornant à relever que les griefs, invoqués par l'employeur étaient établis par les
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ts n'avaient pas déjà été sanctionnés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-41 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que seul un fait de récidive nouveau, intervenu après un avertissement, peut justifier le licenciement du salarié pour persistance dans le comportement déjà sanctionné ; qu'en se bornant à affirmer que les griefs sanctionnés par deux avertissements avaient persisté jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sans constater, comme l'y invitaient les conc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ements avaient persisté jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, sans constater, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, qu'un fait précis de récidive était intervenu entre le 26 avril 1993, date de l'avertissement, et le 12 mai 1993, date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits sanctionnés par le dernier avertissement avaient persi
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","licenciement disciplinaire","faits sanctionnés par un avertissement","persistance jusqu'à la procédure de licenciement"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372327cd580146774061df

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 4 juillet 2025, n° 24/00033Cite aussi l’article L. 122-41 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement