Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-10.084

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/01/2016

Numéro d'affaire

14-10.084

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218

Résumé

La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 218 F-P+B Pourvoi n° A 14-10.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dyneff, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Dyneff - [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], 3°/ au Défenseur des droits, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;…