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Cour de cassation · 27 février 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-40.483

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 830 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : le credit agricole alpes-provence aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne le credit agricole alpes-provenceÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., employé par la CRCAM Alpes Provence depuis le 1er juillet 1974, a été nommé directeur d'agence à Orange en 1991 ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise pendant deux ans à compter du 1er janvier 1993 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne le Crédit agricole Alpes-Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit agricole Alpes-Provence à payer à M. X... la somme de 1 830 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Les Grès de Fourniller, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit du Crédit agricole Alpes-Provence, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M.Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit agricole Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé par la CRCAM Alpes Provence depuis le 1er juillet 1974, a été nommé directeur d'agence à Orange en 1991 ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise pendant deux ans à compter du 1er janvier 1993 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ;

Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, alors que son contrat de travail n'était pas modifié, M. X... rendait impossible la poursuite de la relation salariale même pendant la durée limitée du préavis et commettait en conséquence une faute grave privative des indemnités de rupture ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait, par ailleurs, relevé, pour exclure le caractère abusif de la procédure engagée par le salarié, que celui-ci avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits quant à l'interprétation de la notion de similitude d'emploi visée par l'article L. 122-32-16 du Code du travail, ce dont il résultait que son refus d'accepter la seule proposition de reclassement qui lui avait été faite n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise jusqu'au terme du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne le Crédit agricole Alpes-Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit agricole Alpes-Provence à payer à M. X... la somme de 1 830 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.

Textes cités

4 références

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur, M.Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit agricole Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la CRCAM Alpes Provence depuis le 1er juillet 1974, a été nommé directeur d'agence à Orange en 1991 ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise pendant deux ans à compter du 1er janvier 1993 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette …
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  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … M.Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit agricole Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la CRCAM Alpes Provence depuis le 1er juillet 1974, a été nommé directeur d'agence à Orange en 1991 ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise pendant deux ans à compter du 1er janvier 1993 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit agricole Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la CRCAM Alpes Provence depuis le 1er juillet 1974, a été nommé directeur d'agence à Orange en 1991 ; qu'il a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise pendant deux ans à compter du 1er janvier 1993 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait …
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  • L. 122-32-16Code du travail
    Passage cité
    … la poursuite de la relation salariale même pendant la durée limitée du préavis et commettait en conséquence une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait, par ailleurs, relevé, pour exclure le caractère abusif de la procédure engagée par le salarié, que celui-ci avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits quant à l'interprétation de la notion de similitude d'emploi visée par l'article L. 122-32-16 du Code du travail, ce dont il résultait que son refus d'accepter la seule proposition de reclassement qui lui avait été faite n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise jusqu'au terme du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    l a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre
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    Demandes et arguments
    son de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et
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    Demandes et arguments
    mes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, alors que son contrat de travail n'était pas modifié, M. X... rendait imp
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    us ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son
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    Demandes et arguments
    qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, al
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  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    oposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour pr
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    Demandes et arguments
    is et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, alors que son contrat de travail n'était pas modifié, M. X... rendait impossible la poursuite de la relat
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    3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, alors que son contrat de travail n'était pas modifié, M. X... rendait impossible la poursuite de la relation salariale même pendant la durée limitée du préavis et commettait en conséquence une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait, par ailleurs, relevé, pour exclure le caractère abusif de la procédure engagée par le salarié, que celui-ci avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits quant à l'interprétation de la notion de similitude d'empl
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses dem
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    ste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient
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    refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, alors que son contrat de travail n'était pas modifié, M. X... rendait impossible la poursuite de la relation salariale même pendant la durée limitée du préavis et commettait en conséquence une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait, par ailleurs, relevé, pour exclure le caractère abusif de la procédure engagée par le salarié, que celui-ci avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits quant à l'int
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ans à compter du 1er janvier 1993 ; qu'ayant sollicité sa réintégration au terme de ce congé, la CRCAM lui a proposé le poste de directeur d'agence à Beaumes de Venise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité convent
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    Demandes et arguments
    était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient qu'en persistant dans son refus de rejoindre ce poste à compter du 3 janvier 1995 et de poursuivre son activité, alors que son contrat de travail n'était pas modifié, M. X... rendait impossible la poursuite de la relation salariale même pendant la durée limitée du préavis et commettait en conséquence une faute grave privative des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait, par ailleurs, relevé, pour exclure le caract
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    e rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, la cour d'ap
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    ise ; qu'estimant que cette affectation entraînait une modification de son contrat de travail, il a refusé de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour dire que le licenciement éta
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    ui-ci avait pu se méprendre sur l'étendue de ses droits quant à l'interprétation de la notion de similitude d'emploi visée par l'article L. 122-32-16 du Code du travail, ce dont il résultait que son refus d'accepter la seule proposition de reclassement qui lui avait été faite n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise jusqu'au terme du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l
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613723d2cd5801467740e9b1
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