Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-43.564

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Jean-Henri B..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de la société anonyme Dahinden, ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La Société Dahinden a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M.

Cochard, président ; M.

Zakine, conseiller rapporteur ; MM.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers ; M.

Y..., Mme Z..., M.

X..., Mlle C..., M.

A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires ; M.

Franck, avocat général ; Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Dahinden, les conclusions de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1987) et les productions, que M.

B... a été engagé en qualité de responsable du service "internégatifs, traitement dupli et prises de vue" à compter du 9 juillet 1975 par la société Dahinden qui exploite un laboratoire de développement et de tirages à caractère industriel et que la lettre d'embauche se référait à la "convention collective nationale de la photographie industrielle" ; qu'après un entretien préalable, il a été licencié par lettre du 4 octobre 1984 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, formé par M.

B..., pris en ses trois branches réunies : Attendu que M.

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l'indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie chimique et d'avoir fixé cette indemnité en se fondant sur les dispositions de la convention collective des studios de photographie alors, selon le pourvoi, d'une part, que le salarié avait indiqué que l'INSEE, par une lettre du 22 août 1985, lui avait fait savoir que la société Dahinden répondait au code APE 5409 et précisait que : "ce dernier code correspond, en référence, à la nomenclature des activités et des produits de 1973, à l'intitulé : "Laboratoires photographiques et cinématographiques" ; qu'une autre lettre du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi, en date du 30 décembre 1986, lui indiquait que : "la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 comprend, dans son champ d'application, "les entreprises de travaux photographiques" classées par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la rubrique 5409 (Laboratoires photographiques) du code APE" ; qu'en outre, l'attestation émanant de la société Dahinden afin que M.

B... puisse s'inscrire aux Assedic, faisait mention du numéro d'activité économique 5409 ; qu'en décidant pourtant que M.

B... ne rapportait pas la preuve de l'application de la convention collective de l'industrie chimique à l'entreprise, sans même se pencher sur ces documents, desquels il résultait que la convention collective des studios de photographie s'appliquait, et sans préciser ce qui permettait une telle déduction manifestement contraire aux indications que ces documents contenaient, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation et a dénaturé les documents mentionnés, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, en ne répondant pas aux écritures de M.