Convention collective de 1976, le salarié ne pouvant se prévaloir d'un droit acquis à l'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-43.564
Cour de cassation
[...] collective nationale de la photographie professionnelle, en qualité de responsable du service internégatifs, traitements dupli et prises de vue", ne suffisait pas, contrairement à ce que la cour d'appel affirme, à constituer une adhésion de l'employeur à ladite convention, mais ne valait que comme référence à des dispositions que les par… [...]