Convention collective de l'industrie chimi

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.678 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QU'aucune règle légale ou prétorienne n'impose, en cas de doute sur le sens d'un article d'une convention collective, d'en donner une interprétation nécessairement favorable au salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 17 de l'avenant n° I du 11 février 1971 de la convention collective nationale de… [...]

22/09/2011 convention collective nationale de l'industrie chimique et l'article 13 ter de l'avenant n° II du 14 mars 1955, ensemble les articles 1134 et 1315 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-14.476 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Beauvais, 7 décembre 2009) que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1991 par la société Givenchy parfums en qualité de conditionneuse polyvalente au coefficient 130 de la convention collective nationale de l'industrie chimique puis, à compter du 1er décembre 1992, au coeffic… [...]

30/03/2011 convention collective nationale de l'industrie chimique puis, à compter du 1er décembre 1992, au coefficient 140

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-42.036 Cour de cassation

[...] 1 / qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective applicable intitulé : "majoration pour heures exceptionnelles" les heures de travail effectuées de nuit donnent lieu à une majoration d'au moins 40 % "lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit" ; que la volonté des partenaires sociaux a donc été d'accorder… [...]

31/10/2006 convention collective nationale de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-46.176 Cour de cassation

[...] 4 / que M. X... faisait précisément valoir dans ses conclusions que la convention collective de l'industrie chimique interdisait les ruptures amiables dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ; qu'en omettant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

02/12/2003 convention collective de l'industrie chimique interdisait les ruptures amiables dans le cadre d'un licenciement pour motif économique

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-43.564 Cour de cassation

[...] Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement du solde de l'indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie chimique et d'avoir fixé cette indemnité en se fondant sur les dispositions de la convention collective des studios de photographie… [...]

27/02/1991 convention collective de l'industrie chimique et d'avoir fixé cette indemnité en se fondant sur les dispositions de la convention collective des studios de photographie alors, selon le pourvoi, d'une p