Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 92-41.696

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1994

Numéro d'affaire

92-41.696

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 92-41.695, n° X 92-41.696, n Y 92-41.697, n° Z 92-41.698 formés par la S…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 92-41.695, n° X 92-41.696, n Y 92-41.697, n° Z 92-41.698 formés par la Société Créations Céramiques Les Clausonnes, société anonyme, dont le siège social est à Montauroux (Var), en cassation de 4 jugements rendus le 10 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit : 1 / de Mme Corinne B..., demeurant à Valauris (Alpes-maritimes), Le Fournas, Bâtiment B 1, 2 / de M. Lahlem Z..., demeurant HLM La Blaquière, Bâtiment R à Grasse (Alpes-maritimes), 3 / de M. Aldellazij X..., demeurant à Vallauris (Alpes-maritimes), HLM Le Zaine, Bâtiment 9, 4 / de M. Khaled Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents…